Constituer une retraite, c’est bien naturel pour la majorité de nous autres travailleur. Le droit fiscal permet la possibilité de déduire les cotisations effectuées dans le cadre d’un contrat d’assurance retraite, de la base de calcul de l’impôt sur le revenu…à condition de bien s’appliquer !

Résumé des conditions d’éligibilité et des modalités d’application.

 

L’éligibilité du contrat :

 

D’abord, il s’agira de vérifier le type de contrat d’assurance retraite. Celui-ci doit :

  • Être conclu avec un organisme reconnu,
  • Prévoir une durée de cotisation d’au moins 8 ans,
  • Prévoir le versement de pensions retraites à partir de l’âge de 50 ans.

 

Il est à noter que tout rachat avant le terme de 8 ans entraîne l’imposition immédiate des retenues ayant fait l’objet d’une déduction, et ce, par le biais d’une retenue à la source effectuée directement par l’organisme de prévoyance. Nous insisterons sur le fait que les « avances » octroyées par ledit organisme à son client sont qualifiées de rachats partiels, subissant ainsi la retenue à la source.

 

Le seuil de déduction :

 

Toutes les conditions sont remplies ? Félicitation, les cotisations à votre plan de retraite peuvent être déduite de votre base imposable, et ce, à hauteur de 50% de cette dernière. Ici, on parle bien de 50% du salaire net imposable, celui-ci même qui sert de base de calcul de l’IR, et non pas du salaire brut. Un garde-fou qui est tout à fait logique quand on recense les abus en termes d’optimisation que certains contribuables utilisent.

 

Ce n’est pas tout. Ce seuil peut (au choix) être ramené à 10% du revenu global lorsque vous disposez de revenus autres que salariaux. Un salarié disposant d’un revenu locatif, en marge de son salaire par exemple, peut choisir entre les deux options :

 

  • Déduire les cotisations retraite du revenu salarial net imposable, à hauteur de 50% de ce dernier.
  • ou déduire les cotisations retraite du revenu global imposable, à hauteur de 10% de ce dernier, celui-ci étant la somme du revenu locatif (après abattement) et du revenu salarial (après abattement)

 

A lui de choisir l’option qui optimiserait sa fiscalité. Notons que tout contribuable ayant choisi cette dernière option devra joindre à sa déclaration annuelle de revenu global une copie certifiée conforme du contrat d’assurance retraite.

 

Les modalités d’application :

 

Profiter de la déductibilité des cotisations d’assurance retraite, c’est enfin un formalisme à respecter, au risque de voir l’opération mise en cause par le fisc.

A ce titre, le CGI mentionne clairement, dans son article 59-II-A, que la déductibilité des cotisations est sujette aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • Les cotisations doivent être effectuées à la source par l’employeur, qui se charge de les verser à l’organisme de prévoyance,
  • L’employeur se doit de détenir en permanence les contrats d’adhésion des salariés aux plans de retraite concernés (copies certifiés conformes)

Le respect de ces obligations implique donc la transmission de l’ensemble des informations à son employeur qui se chargera lui-même, ou à travers son prestataire professionnel, d’intégrer les primes à déduire dans les bulletins de paie mensuels.

 

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