Les modes de règlement des litiges peuvent prendre la forme de :

  • La négociation à l’amiable, en vue de l’établissement d’un accord entre les parties;
  • La médiation avec l’assistance d’un tiers, qui facilite l’entente sur une solution;
  • La conciliation avec l’assistance d’un tiers qui présente une solution;
  • L’arbitrage d’un tiers qui émet une décision sans appel;
  • La justice qui fait intervenir plusieurs acteurs en vue d’émettre un jugement susceptible d’appel.

Ces procédures ont pour effet essentiel, la réduction des affaires à traiter par les tribunaux, mais aussi le règlement rapide des conflits.

 

Médiation

C’est un mode volontaire et amiable de règlement des litiges, qui facilite aux parties la conclusion par elles-mêmes d’un accord, grâce à l’assistance d’un médiateur, intervenant neutre dans le conflit.

La médiation est subordonnée à des préalables :

  • L’établissement d’une convention écrite de médiation par laquelle les parties décident de désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin à un conflit, soit avant sa naissance (clause de médiation), soit à sa naissances (compromis de médiation)
  • Le médiateur qui n’est ni un juge, ni un arbitre, ni une partie prenante au litige, intervient uniquement pour faciliter la négociation entre les parties dans le but de trouver elles-mêmes la solution au problème.
  • Le médiateur doit respecter la confidentialité. La signature par les parties d’un engagement dans ce sens est recommandée.
  • Le médiateur ne peut se retirer de sa mission qu’avec l’accord des parties au litige.
  • L’objet du litige ne doit pas opposer des particuliers à l’administration, ni porter sur des droits personnels.

 

Les principaux avantages de la médiation sont les suivants :

  • Gain de temps et économie de procédures lourdes et à l’issue incertaine;
  • Coût maitrisé et moins élevé que celui de la procédure judiciaire;
  • Confidentialité des discussions et de l’accord établi entre les parties;
  • Validité de l’accord devant le tribunal pour exécution;
  • Maitrise de la solution par les parties;
  • Préservation des relations entre les parties, après la conclusion de l’accord win-win.

 

Conciliation

Accord amiable entre des personnes en conflit, avec l’aide d’un tiers conciliateur.

En général le conciliateur est désigné par le tribunal. Il doit être compétent en la matière, et être impartial et discret.

Le conciliateur aide les parties à parvenir à un accord, dresse le constat et le dépose au tribunal qui peut lui donner force exécutoire.

 

Arbitrage

Procédure privée de règlement extrajudiciaire de différends entre des parties qui conviennent de s’en remettre à un arbitre pour rendre une décision finale en matière commerciale.

L’arbitrage est une procédure consensuelle entre les parties, prévue par écrit soit avant la survenance d’un litige (clause compromissoire) soit à sa naissance (compromis).

 

Avantages du recours à l’arbitrage :

  • La flexibilité de la procédure : englobant la liberté de produire ou non des justificatifs, la fixation des lieux et dates des rencontres, la forme des discussions, la fixation du coût etc……….
  • Le caractère définitif de la sentence arbitrale. L’absence du mécanisme d’appel peut transformer cet avantage, en inconvénient;
  • La compétence technique des arbitres par comparaison aux juges généralistes;
  • La négociation sur un terrain neutre;
  • La rapidité de la procédure (absence d’appel);
  • La liberté de choix de l’arbitre donnée aux parties;
  • La validité de la sentence devant le tribunal pour exécution, sans appel.

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