Vos clients tardent à vous payer ? Vous ne faites pas exception ! le retard de paiement est une pratique devenue courante, au point qu’au niveau national, le montant des impayés a largement dépassé l’encours des crédits bancaires privés.

Le délai moyen de paiement dépasse les 10 mois, plaçant le Maroc au rang 112/190 dans le scoring du doing business établi par la banque mondiale.

Ce phénomène est devenu par ailleurs, l’une des principales causes des faillites d’entreprises.

 

Pourtant, le Maroc foisonne de réglementations qui, si elles étaient effectivement appliquées, auraient diminué fortement l’impact de ce phénomène malsain sur l’économie nationale. Voici l’état de la réglementation, et de son application :

Texte

Date de parution Objet

Application sur le terrain ?

  • loi 32-10

 

06-10-2011– Fixation du délai à 60 jours ou 90 jours sur conventionEn attente
  • décret 2.12.170
02-08-2012– Fixation des modalités de calcul d’indemnités de retards : taux directeur de Bank Al Maghrib+marge*

– Obligation de publication dans les rapports de gestion.

En attente

 

oui

  • arrêté ministériel 3030-12
15-11-2012– fixation du taux  de marge               à 7 points*En attente depuis le 1er Janvier 2013
  • loi 49-15
19-09-2016-extension de la loi aux établissements publics

 

– création d’un observatoire des délais de paiement

En attente depuis le 1er Janvier 2013

En cours

  • arrêté 2.17.690
2017– obligation d’établissement de rapport annuel sur les délais de paiementEn attente
  • circulaire Ministère de l’Economie et des Finances
04-10-2018– simplification des procédures de paiement

– publication d’état des impayés

– implémentation des procédures de traitement des plaintes

En cours

 

  • circulaire Ministère de l’Intérieur
18-09-2018– institution de guichets pour les réclamationsEn cours

*Aujourd’hui,  l’indemnité de retard de paiement est de 9,25% sur le montant TTC de la créance

 

Vous avez des créances commerciales que vous n’arrivez pas à encaisser ? Formulez, documentez et adressez votre réclamation via :

  • la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Services de votre région au moyen d’un formulaire à remplir sur place, s’il s’agit de créances sur des entreprises privées.
  • les guichets ouverts auprès des préfectures pour toutes les catégories de créances.
  • le recours aux conseils de notre équipe

 

Pour plus d’information, demandez conseil à notre équipe d’experts

 

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