La loi 98-15 relative à l’AMO publiée au Bulletin Officiel n°6586 du  13 Juin 2017 et la loi 99-15 publiée au Bulletin Officiel n°6632 du 21 Décembre 2017 relative à l’assurance maladie et à la retraite des travailleurs indépendants seront bientôt mises en application.

Le système sera géré par la CNSS et concerne prêt de 6 millions d’indépendants, répartis en plusieurs populations (profession libérales, prestataires indépendants, chauffeurs professionnels…)

 

Taux :

Concernant le montant des cotisations, il est prévu comme suit :

Cotisation à l’assurance Maladie :

Le coût à payer pour l’AMO est de :

–              6,37% du revenu forfaitaire

–              4,52% de la pension de retraite reçue, pour les personnes ayant atteint l’âge de retraite

Le panier de soins est identique à celui des salariés.

 

Cotisation au régime de retraite :

Les cotisations de retraite sont fixées à 10% du revenu forfaitaire de l’entrepreneur.

Cette catégorie de professionnels peut aussi constituer son plan de retraite à terme, en procédant au rachat de points supplémentaires de retraite.

 

Application :

Le régime des cotisations sociales des indépendants intervient suite au projet de loi correspondant qui avait été approuvé par la Chambre des représentant fin 2017.

La mise en œuvre des deux régimes est en attente des décrets d’application. L’adhésion sera réservée, au démarrage, aux professions organisées (ordre professionnels, etc……….). Les autres populations suivront, chacune à travers un décret spécifique.

Le bon fonctionnement des régimes dépendra bien sur de plusieurs aspects techniques, mais devra d’abord, pour chaque profession, faire l’objet de concertation avec l’administration de la CNSS afin de verrouiller les modalités de collecte d’information.

Le dossier est donc en cours d’instruction, et devrait voir ses prémices courant 2019.

 

Pour plus d’information, demandez conseil à notre équipe d’experts

 

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